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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/02405

    CA Caen, 30 mai 2002, RG 01/02405

    Par ordonnance du 26 juin 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société C... a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par la société HP.. ; Appelante de cette décision la société HP... soutient que, assignée seulement le 13 décembre 2000 par une société G... en r

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca8fbd3db21cbdd8b5d5
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/02405

    CA Caen, 30 mai 2002, RG 01/02405

    Par ordonnance du 26 juin 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société C... a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par la société HP.. ; Appelante de cette décision la société HP... soutient que, assignée seulement le 13 décembre 2000 par une société G... en

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8b6bd3db21cbdd860b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1