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Filtres actifs Cours d'appel N° 01/02769 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/02769

    CA Colmar, 11 juin 2002, RG 01/02769

    N° RG 01 / 02769 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître SCHNEIDER SCP CAHN Maître CROVISIER Copie à M. le Procureur Général PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 Juin 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. GUEUDET, Président de Chambre, Mme VIEILLEDENT, Conseille

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca8ebd3db21cbdd8b5b8
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/02769

    CA Colmar, 11 juin 2002, RG 01/02769

    N° RG 01/02769 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître SCHNEIDER SCP CAHN Maître CROVISIER Copie à M. le Procureur Général Le 11/06/2002 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 Juin 2002 COMPOSITION DE LA COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8c0bd3db21cbdd86286

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1