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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/03360
CA Caen, 2 mai 2002, RG 01/03360
Attendu que l'appel-nullité n'est qu'une persistance résiduelle de l'appel voie de nullité, destinée assurer le respect des principes fondamentaux d'ordre public, contre les décisions qui, en principe insusceptibles d'appel, violent un tel principe fondamental; que ce recours doit, d s lors, tre for
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