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Filtres actifs Cours d'appel N° 01/03361 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 01/03361

    CA Rennes, 20 mars 2003, RG 01/03361

    Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 01/03361 SARL ANJOU CARRELAGE C/ M. Louis X... Mme Fabienne Y... épouse X... Z... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Phili

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8edbd3db21cbdd86b30

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1