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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 01/03563
CA Pau, 28 janv. 2003, RG 01/03563
DF/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28 janvier 2003 Dossier : 01/03563 Dossier : 01/03564 Dossier : 02/00111 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions Affaire : Marie José X... épouse Y... Jean Marc Y... Z.../ Gilles BER
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