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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 01/03789 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 01/03789

    CA Pau, 29 sept. 2003, RG 01/03789

    FP/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/09/03 Dossier : 01/03789 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement Affaire : Monsieur X... Y.../ Lucien Z..., Danielle Z... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8eabd3db21cbdd86a65

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1