Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 01/04488
CA Nîmes, 12 juill. 2005, RG 01/04488
ARRÊT No R.G : 01/04488 Magistrat Rédacteur : P.BOUYSSIC/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 25 septembre 2001 LA COMMUNE DE GRAMBOIS C/ X... Y... Z... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 12 JUILLET 2005 APPELANTE : LA COMMUNE DE GRAMBOIS représentée par son Maire en ex
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles