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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 01/04999 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/04999

    CA Colmar, 2 juill. 2002, RG 01/04999

    N° RG 01 / 04999 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats SCP CAHN Maître HEICHELBECH Copie à : M. le Procureur Général Le 02 / 07 / 2002 PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Juillet 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. GUEUDET, Président de Chambre, Mme VI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca91bd3db21cbdd8b630
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/04999

    CA Colmar, 2 juill. 2002, RG 01/04999

    N° RG 01/04999 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats SCP CAHN Maître HEICHELBECH Copie à : M. le Procureur Général Le 02/07/2002 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Juillet 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8dabd3db21cbdd866f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1