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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/05400

    CA Colmar, 20 mars 2003, RG 01/05400

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW R.G. N° 2 A 01/05400 Minute N° 2 M 318.2003 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF Maître BECKERS Le 20 mars 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8dfbd3db21cbdd867ef
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 01/05400

    CA Rennes, 5 nov. 2002, RG 01/05400

    COUR RAPPEL DE RENNES ARRET DU 05 NOVEMBRE 2002 Cinquième Chambre Prud'hom ARRET RG: 01/05400 Mme Renée Solange X... Y.../ S.A. DMH COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseill

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8d2bd3db21cbdd865c9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1