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Filtres actifs Cours d'appel N° 01/05651 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 01/05651

    CA Rennes, 2 oct. 2003, RG 01/05651

    Cour d'appel de RENNES 4ème Chambre civile R.G. n°01/05651 ARRET DU 02/10/2003 CAILLE-GFA DOMAINE DU LANDREAU VILLAGE-PERTHUIS c/ CGAM-SARL PINEAU LA MONNIEROISE-SA BLANLOEIL I - Exposé du litige: La SARL Pineau La Monnieroise , entreprise de maçonnerie, a réalisé la construction de cuves verrées

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c900bd3db21cbdd86f64

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1