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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 01/2967
CA Pau, 24 mars 2003, RG 01/2967
DF/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 24 MARS 2003 Dossier : 01/02967 Nature affaire : Autres demandes relatives au prêt Affaire : Jules X... Amélie Y... épouse X... Z.../ Daniel A... Société GEFISERVICES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T pr
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