Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 01/3131 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/3131

    CA Colmar, 7 avr. 2004, RG 01/3131

    MLG/EC MINUTE N° 345/2004 Copie exécutoire à - Me Dominique D'AMBRA - Mes CAHN ET ASSOCIES Le 08.04.2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 07 Avril 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 99/05

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8fdbd3db21cbdd86ece
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/3131

    CA Colmar, 7 avr. 2004, RG 01/3131

    MLG/EC MINUTE N° 345/2004 Copie exécutoire à - Me Dominique D'AMBRA - Mes CAHN ET ASSOCIES Le 08.04.2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 07 Avril 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 99/05

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8fdbd3db21cbdd86ecd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1