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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 01/32008 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/32008

    CA Colmar, 10 janv. 2008, RG 01/32008

    No 013/2008 (NP/MM) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DU 10 Janvier 2008 CH.INSTR. 2007/00490 DE COLMAR AFFAIRE : X... Abdelhamid Réunie en chambre du conseil à l'audience du 10 Janvier 2008 contentieux de l'exécution de peines * * * VU la requête en difficulté d'exécution de peine

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca0abd3db21cbdd89e56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1