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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00055
CA Caen, 20 juin 2002, RG 01/00055
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat
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