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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 01-00.118 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00118

    CA Caen, 16 oct. 2001, RG 01/00118

    Par lettre du 11 janvier 2001, la SCP G... a contesté lecertificat de vérification des dépens établi le 5 décembre 2000 et fixant à 1480,87 F les fraiset émoluments qui lui sont dus pour son intervention dans l'instance opposant le GIE I... appelant et la Société M... consultant.layant fait l'objet

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c88ebd3db21cbdd859e6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1