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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 01-00.145 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00145

    CA Caen, 20 déc. 2001, RG 01/00145

    Attendu que le contrat de mandat conclu entre Monsieur X... et la société C..., le 16 janvier 1997 a pour objet le recouvrement des créances du mandant lequel "atteste que ( ces créances) représentent le prix des marchandises livrées ou des services fournis..." ; Attendu que l'article L 121-22 du Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8a8bd3db21cbdd85e2e
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 01/00145

    CA Rennes, 13 nov. 2001, RG 01/00145

    COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, RG: 01/00145 Arrêt du 13 NOVEMBRE 2001 Prononcé publiquement le 13 NOVEMBRE 2001 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y... né le 24 Mars 1961 à BEYROUTH (LIBAN) Fils de X... Bechara et d'ASSAF Lily De national

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c898bd3db21cbdd85b6f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1