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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00148

    CA Caen, 20 juin 2002, RG 01/00148

    Si monsieur X... est gérant majoritaire de la société L..., qu'il a constituée avec son épouse, il n'est pas contesté que celle-ci n'est pas dirigeante mais simple associée et salariée de la personne morale. Y... autant, la situation de Monsieur Z... comparable celle de son épouse d s lors qu'il n'a

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8c0bd3db21cbdd862b6

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