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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/00210
CA Colmar, 1 mars 2002, RG 01/00210
MEY/ SJ COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET NO N' de parquet :0 1/002 1 CHAMBRE DES APPELS AFFAIRE: CORRECTIONNELS DUNGLER X... ARRÊT DU 01 MARS 2002 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DANS L'AFFAIRE SUR INTÉRÊTS CIVILS ENTRE: DUNGLER X... né le 02 Février 1950 à THANN (68) demeurant 47, rue du 07 Août, à 6
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