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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 01/00328

    CA Bastia, 14 déc. 2011, RG 01/00328

    Ch. civile B ARRET No du 14 DECEMBRE 2011 R. G : 01/ 00328 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 25 janvier 2001 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 00/ 1195 X... C/ S. A CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COUR D'APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbf1bd3db21cbdd8eb0b
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 01/00328

    CA Nîmes, 4 déc. 2001, RG 01/00328

    COUR D'APPEL DE NIMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DECISION N° R.G : 01/00328 JPG/SB X... C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE PUBLIC DECISION DU 04 DECEMBRE 2001 DEMANDEUR : Monsieur Christian X... né le 2 novembre 1957 à CHATEAURENARD (13) 11 avenue Pélissier 13210 ST REMY

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8a6bd3db21cbdd85dd6

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