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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/01863
CA Colmar, 15 nov. 2001, RG 01/01863
MS/MM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR DAPPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 Novembre 2001 No RG 0l/0l863 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: M. SAMSON, Président Mme LOWENSTEIN, Conseiller M. CUENOT, Conseiller GREFFIER PRESENT
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