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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 01/02654

    CA Pau, 10 nov. 2003, RG 01/02654

    PPS/JD Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/11/2003 Dossier : 01/02654 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : Fabrice X... C/ LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPÈTS D'ANGLET, S.A. CRÉDIT LYONNAIS, S.A. GRAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8f9bd3db21cbdd86de4

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