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Filtres actifs Cours d'appel N° 01-03.624 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 01/03624

    CA Pau, 22 sept. 2003, RG 01/03624

    JML/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2003 Dossier : 01/03624 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : S.A. TOYAL EUROPE C/ Société BRENNTAG AQUITAINE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE A

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e6bd3db21cbdd8695b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1