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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/03671
CA Caen, 21 mars 2002, RG 01/03671
Par exploit en date du 10 décembre 1998, Eric T...a fait assigner la SCI V... devant le président du tribunal de commerce de C..., en référé, pour obtenir condamnation au paiement de la somme principale de 34.371 F avec intérêts à compter du 31 juillet 1998. Par l'ordonnance déférée, en date du 7 av
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