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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 02/00054
CA Caen, 2 mai 2002, RG 02/00054
Attendu que sur la procédure de jour fixe diligentée devant la cour d'appel par les époux X..., la société E..., qui bénéficiait de l'exécution provisoire assortissant de plein droit la décision déférée a été assignée à personne dès le 16 janvier 2002 pour une audience fixée au 12 mars suivant; que
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