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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 02/00126 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 02/00126

    CA Colmar, 26 mars 2002, RG 02/00126

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    MEY/CR ARRÊT No COUR D'APPEL DE COLMAR N' de parquet: 02/00126-J CHAMBRE DES APPELS AFFAIRE: CORRECTIONNELS A... Métin EN CHAMBRE DU CONSEIL ARRÊT DU 26 MARS 2002 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Dans l'affaire entre : LE MINISTÈRE PUBLIC - intimé - ET A... Métin Né le 03 juin 1974 à WISSEMBO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8b3bd3db21cbdd8604b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1