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Filtres actifs Cours d'appel N° 02/00134 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 02/00134

    CA Pau, 24 sept. 2007, RG 02/00134

    JML/AM Numéro 3477/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 24 septembre 2007 Dossier : 07/00075 Nature affaire : Déféré de l'ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état Affaire : S.C.I. IMMOSUD C/ S.A.R.L. CHATEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca17bd3db21cbdd8a090

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1