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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 02/001705 Tout effacer

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ca Autre 09/02/2004 Cour d'appel de Pau n° 02/001705

CA Pau, 9 févr. 2004, RG 02/001705

MP/AC Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/02/2004 Dossier : 02/001705 Nature affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire Affaire : Société IMMO 5 CANTONS SARL EXPLOITANT UNE AGENCE LAFORET IMMOBILIER C/ Pierre X..., Christiane Y... épouse X

Lire la décision → Vérifier la source 6253c8f7bd3db21cbdd86d71

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