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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 02/00466 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 02/00466

    CA Nîmes, 3 févr. 2004, RG 02/00466

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRES RÉUNIES ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2004 APPELANTE: MUTUELLE DU MANS ASSURANCES ARRET N°58 lère Chambre A prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social situé: 19-21 Rue Chanzy 72030 LE MANS R.G. : 02/00466

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8ffbd3db21cbdd86f46

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1