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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 02/00599 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 02/00599

    CA Pau, 5 juin 2003, RG 02/00599

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    CC/MFSC Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 05/06/2003 Dossier : 02/00599 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : S.A. SECURITY DBS C/ Pascal X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8f0bd3db21cbdd86beb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1