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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 02/00990
CA Colmar, 2 juill. 2002, RG 02/00990
N° RG 02/00990 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats SCP CAHN et Associés Maître RICHARD-FRICK Arrêt notifié aux parties. Le 02/07/2002 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Juillet 2002 COMPOSITION DE LA COUR L
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