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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 02/01100 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 02/01100

    CA Nîmes, 12 juill. 2005, RG 02/01100

    ARRÊT No 1ère Chambre A R. G. : 02 / 01100 Magistrat Rédacteur : P. BOUYSSIC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN 19 janvier 1996 S / RENVOI CASSATION X... C / Y... Z... Z... A... Z... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRES RÉUNIES ARRÊT DU 12 JUILLET 2005 APPELANT : Monsieur Robert

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c934bd3db21cbdd878f2
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 02/01100

    CA Versailles, 26 oct. 2004, RG 02/01100

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/04316 AFFAIRE : Clément X... C/ S.A. GE CAPITAL IT SOLUTIONS en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Mai 2003 par le Conseil de Pru

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8f8bd3db21cbdd86d9f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1