Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 02/01289
CA Pau, 22 sept. 2003, RG 02/01289
FAITS ET PROCEDURE Selon les termes d'un acte sous seing privé du 08 janvier 2001 M. X... a vendu à M. Y... un portefeuille d'assurance sous la dénomination de Cabinet Martin's à LOURDES pour le prix de 147.242,00 F. Le prix était payé pour partie comptant, soit 65.000,00 F, pour le surplus pa
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles