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Filtres actifs Cours d'appel N° 02/01508 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 02/01508

    CA Pau, 28 avr. 2004, RG 02/01508

    JLL/CP Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/04/04 Dossier : 02/01508 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Affaire : Jean X..., Compagnie d'assurances AGF C/ Gabino Y..., Compagnie d'assurances MATMUT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8fcbd3db21cbdd86e71
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 02/01508

    CA Amiens, 21 janv. 2004, RG 02/01508

    N° 83 COUR D'APPEL D'AMIENS Du 21 JANVIER 2004 Arrêt rendu en Audience Publique par la 6ème Chambre Correctionnelle, le Vingt et un janvier deux mille quatre X... Y... COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, Président : Monsieur Z..., 02/01508 Conseillers : Monsieur A..., Madame B

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c903bd3db21cbdd87023

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1