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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 02/03256 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 02/03256

    CA Aix-en-Provence, 6 oct. 2004, RG 02/03256

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Résumé : Accident de la circulation, motocycliste tombant à terre, deux automobilistes impliqués, faits s'étant déroulé dans un même trait de temps, chocs concomitants, chute au sol faisant partie du processus de l'accident, motocycliste n'ayant pas perdu la qualité de conducteur lors du second choc

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c916bd3db21cbdd872e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1