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Filtres actifs Cours d'appel N° 02/03416 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 02/03416

    CA Pau, 28 juin 2004, RG 02/03416

    AR/CB Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/06/04 Dossier : 02/03416 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Affaire : Bertrand X... C/ Joseph Y..., C.P.A.M. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE (Et au

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c91abd3db21cbdd873bb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1