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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 02/03961 Tout effacer

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ca Autre 04/05/2006 Cour d'appel de Colmar n° 02/03961

CA Colmar, 4 mai 2006, RG 02/03961

CM / AD MINUTE No 06 / 359 Copie exécutoire à -Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY -Me Serge ROSENBLIEH Le 04. 05. 2006 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 04 Mai 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 02 / 03961 Décision déférée

Lire la décision → Vérifier la source 6253ca55bd3db21cbdd8ab78

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