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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 02/04480 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 02/04480

    CA Nîmes, 6 avr. 2006, RG 02/04480

    ARRÊT No CHAMBRE SOCIALE R.G. : 02/04480 RT/AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE 22 juillet 1997 S/RENVOI CASSATION X... C/ Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRES RÉUNIES ARRÊT DU 06 AVRIL 2006 APPELANT : Monsieur Roberto X... Quartier Lacoste "Le Clos de Contes" 06390 CONTES représenté par la SCP FONTAIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c95fbd3db21cbdd881da
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 02/04480

    CA Montpellier, 23 févr. 2004, RG 02/04480

    FAITS ET PROCEDURE : Par acte en date du 31 mai 2002, M. X... Jean Y... a fait assigner, devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, la SA CREDIT LYONNAIS pour dire que les sommes, objet de la saisie-attribution pratiquée le 15 mai 2002 à la requête de la Banque sur son

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8f5bd3db21cbdd86d0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1