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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 02/04522 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 02/04522

    CA Colmar, 21 mai 2007, RG 02/04522

    MINUTE No 07/0321 Copie exécutoire à - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Julien ZIMMERMANN COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Mai 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 02/04522 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 24 Juille

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca1cbd3db21cbdd8a14f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1