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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 02/05243

    CA Nîmes, 24 nov. 2005, RG 02/05243

    COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B COMMERCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2005 ARRÊT N° 571 Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND R. G : 02 / 05243 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 03 décembre 2002 X... C / CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE VAUCLUSE Y... APPEL

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