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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 02/05244

    CA Nîmes, 24 nov. 2005, RG 02/05244

    COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2005 ARRÊT No 572 Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND/DDP R.G : 02/05244 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE D'AVIGNON 03 décembre 2002 EARL VERGERS DE CABANES C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca9cbd3db21cbdd8b87d

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