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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 02-00.013 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 02/00013

    CA Agen, 4 nov. 2003, RG 02/00013

    DU 04 Novembre 2003 ------------------------- N. R / S. B Louis M. Aline G. épouse M. C / CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE PARIS C. R. C. A. M. PYRENEES GASCOGNE RG N : 02 / 00013 - A R R E T N°- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quatre Novembre deux mille trois,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb36bd3db21cbdd8d1d9
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 02/00013

    CA Pau, 12 août 2003, RG 02/00013

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    DAS/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 12/08/03 Dossier : 02/00013 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : Denise X... C/ Marie-Annick FOUCHEZ épouse Y... RÉPUBLIQU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8ecbd3db21cbdd86ad4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1