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Filtres actifs Cours d'appel N° 02-03287 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 02/03287

    CA Amiens, 16 déc. 2003, RG 02/03287

    COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2003 RG :02/03287 ORDONNANCE DE REFERE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 20 JUIN 2002. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE STE DOMAXEL ACHATS ET SERVICES SA. Zone industrielle 60600 BREUIL LE SEC prise en la personne de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8f2bd3db21cbdd86c7b

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