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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 03/00263 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/00263

    CA Nîmes, 21 sept. 2004, RG 03/00263

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE (lère Chambre B) ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2004 APPELANTE: S.C.I. JEAN PAT poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Lieudit La Malamousque Routé de Nîmes 30220 ALGUES MORTES représentée par la SCP CURAT- JAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c902bd3db21cbdd86fcd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1