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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 03/00417 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 03/00417

    CA Pau, 4 déc. 2003, RG 03/00417

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    YG/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 4 décembre 2003 Dossier : 03/00417 Nature affaire : Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes Affaire : Eric X... pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants T

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8f1bd3db21cbdd86c23

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1