Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/00947
CA Nîmes, 27 nov. 2007, RG 03/00947
ARRÊT No R.G : 03/00947 MP/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 08 janvier 2003 Association EVI-BTI C/ S.C.I. ALLIANCE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : Association EVI-BTI poursuites et diligences de son représentant légal en exer
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 03/00947
CA Rennes, 6 oct. 2004, RG 03/00947
Septième Chambre R.G : 03/00947 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES C/ M. Jérôme X... M. Marc X... Mme Michèle Y... épouse X... Mme Valérie X... M. Z... X... M. Charles Y... M. Sébastien A... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT NAZAIRE M. Z..., René, Marc X... Infirme
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