Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 03/00969 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/00969

    CA Nîmes, 9 mars 2006, RG 03/00969

    ARRET No R.G : 03/00969 YR/SD CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES 03 janvier 2003 Section: AD X... C/ SOCIETE PROGEX COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 09 MARS 2006 APPELANTE : Madame Elisabeth Y... épouse X... 27 avenue d'Anduze 30100 ALES représentée par Me Séverine MOULIS, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c966bd3db21cbdd8839d
  • ca Cour d'appel de Lyon n° 03/00969

    CA Lyon, 10 nov. 2004, RG 03/00969

    COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 03 janvier 2003 (R.G. : 1999/2821) N° R.G. : 03/00969 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006944768

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1