Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/01426

    CA Nîmes, 14 févr. 2006, RG 03/01426

    ARRÊT No R.G : 03/01426 PB/VV TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 17 décembre 2002 X... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2006 APPELANTS : Monsieur Ahmed X... né le 20 Avril 1928 à OULED HELLAL (ALGERIE) 5 rue Jacques Stuart TDC N 179 84000 AVIGNO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c94cbd3db21cbdd87e01

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles