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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/02012

    CA Nîmes, 6 déc. 2005, RG 03/02012

    ARRÊT No R. G. : 03 / 02012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE 26 février 2003 S. C. I. VEEGA C / COMMUNE DE MENDE B... X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2005 PPELANTE : S. C. I. VEEGA prise en la personne de son gérant en exercice 2 Avenue du 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c941bd3db21cbdd87bdb

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