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Filtres actifs Cours d'appel N° 03/02124 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 03/02124

    CA Colmar, 13 mars 2008, RG 03/02124

    Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - la SCP G. & T. CAHN- D. S. BERGMANN Le 13. 03. 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 13 Mars 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 03 / 02124 Décision déférée à la Cour : 10 Avril 2003 par le TRI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caaabd3db21cbdd8bb2d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1