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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 03/02205 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 03/02205

    CA Pau, 19 févr. 2008, RG 03/02205

    RN/CD Numéro 768/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 19/02/2008 Dossier : 03/02205 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : Pierre X..., Jacqueline Y... épouse X... C/ Commune

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca4ebd3db21cbdd8aa0c

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